Le 1er janvier 2019, un nouveau statut d’entrepreneur individuel a été créé : le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau statut permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Cette séparation des patrimoines est réalisée grâce à la création d’une société dont l’entrepreneur individuel est le seul associé. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est le statut d’EIRL et comment il fonctionne.
Le statut d’EIRL permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. En effet, en cas de difficultés financières, seul le patrimoine professionnel sera affecté et le patrimoine personnel restera intact. Cette séparation des patrimoines est réalisée grâce à la création d’une société, appelée société à responsabilité limitée (SARL), dont l’entrepreneur individuel est le seul associé. La SARL est créée lors de la déclaration d’activité de l’entrepreneur individuel auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est constitué de l’ensemble des biens affectés à l’activité de l’entreprise, tels que les locaux, le matériel, les stocks, etc. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est quant à lui constitué de l’ensemble des biens qui ne sont pas affectés à l’activité de l’entreprise, tels que la résidence principale, les biens personnels, etc.
Lorsque l’entrepreneur individuel est en difficulté financière, seul le patrimoine professionnel de la SARL sera affecté. Cela signifie que les créanciers de l’entreprise ne pourront pas se retourner contre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. En revanche, si la SARL est en difficulté financière, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel pourra être affecté si la SARL est mise en liquidation.
Le statut d’EIRL présente donc de nombreux avantages pour les entrepreneurs individuels, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine personnel. Ce nouveau statut permet également aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux, notamment en ce qui concerne la TVA.
Quels sont les inconvénients du nouveau statut d'entrepreneur individuel ?
Les inconvénients du nouveau statut d'entrepreneur individuel sont nombreux. En voici quelques-uns :
- Vous n'avez pas le droit de déduire certaines dépenses professionnelles (frais de transport, de téléphone, etc.) ;
- Vous ne pouvez pas bénéficier de certaines aides et subventions ;
- Vous êtes soumis à une imposition plus élevée ;
- Votre responsabilité est engagée en cas de dettes de l'entreprise ;
- Vous ne pouvez pas décider de mettre fin à votre activité sans déclarer le chômage.
Comment fonctionne le nouveau statut d'entrepreneur individuel ?
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel permet aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié. Elles sont exonérées de TVA et n'ont pas à s'inscrire au régime général de la Sécurité sociale. Leur imposition est calculée sur leur bénéfice imposable et elles peuvent déduire de leurs revenus les charges engagées pour l'exercice de leur activité.
